Conditions générales et informations portées à la connaissance du client avant la conclusion du contrat
ARTICLE 1 : Objet et champs d’application
1.1 –Eleonora Sica exerce une activité au sein de la coopérative Escale Création, société coopérative d’intérêt collectif à responsabilité limitée à capital variable, dont le siège social est 7 Rue Robert et Reynier 69190 Saint-Fons, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 480 127 414, et dont le numéro individuel d’identification à la TVA est FR 57 480 127 414. Eleonora Sica exerce une activité de coach de vie, au sein de la société Escale Création.
1.2 – Les présentes conditions générales régissent tous les contrats passés entre la société Escale Création (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique (ci-après « le Client »), agissant en dehors de toute activité professionnelle, et souhaitant bénéficier de l’activité de coaching de vie.
1.3 – Le numéro de téléphone du Vendeur est le 06 19 40 86 64. Son adresse de courrier électronique est es.coaching.lyon(at)gmail.com.
1.4 – Les présentes conditions générales s’appliquent à toute fourniture de biens et/ou de prestations de services proposée par le Vendeur, à l’exclusion de toutes autres conditions générales ou particulières.
1.5 – Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment et sans préavis. Dans une telle hypothèse, les conditions générales applicables seraient celles en vigueur à la date de passation de la commande par le Client.
1.6 – Le seul fait de passer une commande ou d’accepter une offre du Vendeur emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales.
1.7 – Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une quelconque clause des présentes conditions générales ne saurait valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 2 : Commande et livraison
2.1- La passation d’une commande par le Client nécessite qu’il jouisse de la capacité juridique nécessaire, ou à défaut qu’il soit autorisé par son tuteur ou curateur s’il est incapable, ou par son représentant légal s’il est mineur.
2.2 – Une commande ne peut être prise en compte qu’à réception par le Vendeur, soit d’un contrat signé par le Client, soit d’un bon de commande ou d’un devis définitif comportant l’acceptation du Client matérialisée par sa signature. Les commandes transmises au Vendeur par le Client sont irrévocables pour le Client.
2.3 – es bons de commandes ou les devis établis par le Vendeur ne sont valables que pendant un délai de 7 jours ouvrables. A l’expiration de ce délai, ils deviennent caducs, sauf accord contraire du Vendeur.
2.4 – Sauf accord particulier mentionné sur le devis ou le bon de commande, les biens et les services sont directement livrés ou fournis dans les locaux du Vendeur.
2.5 – Sous réserve d’accord préalable et écrit, le Vendeur peut s’engager à livrer le(s) bien(s) ou fournir le(s) service(s) à une adresse indiquée par le Client. Les frais de livraison seront, en tout hypothèse, communiqués au Client lors de la commande.
2.6 – Le Vendeur livre le(s) bien(s) ou fournit le(s) service(s) à la date indiquée ou dans les meilleurs délais. Les délais de livraison éventuellement annoncés ne le sont qu’à titre indicatifs. Tout retard dans la livraison n’excédant pas soixante (60) jours ne pourra donner lieu à aucune demande d’indemnisation, ni aucune demande de résolution du contrat par le Client.
2.7 – En cas de vente d’un bien livré hors les locaux du Vendeur, le Client s’engage à l’informer de tout changement de coordonnées de livraison qui pourrait intervenir entre la commande et la livraison. A défaut, en cas de retard et/ou d’erreur de livraison, tous les frais engagés pour la réexpédition seront mis à la charge du Client. Toute anomalie (casse, choc ou autre avarie) durant le transport devra impérativement être décrite précisément par le Client sur le bon de livraison du transporteur. Afin de permettre le recours contre le transporteur, le Client devra également signaler cette anomalie au Vendeur par tout moyen écrit (courrier électronique, télécopie, lettre recommandée) réceptionné dans les deux (2) jours ouvrables suivants la livraison. Le non-respect de ces exigences privera le Client de tout recours contre le Vendeur.
ARTICLE 3 : Prix
3.1 – Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), et hors frais de traitement et de livraison, sauf indication contraire.
3.2 – Les prix affichés ne sont valables qu’au moment de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir.
3.3 – Pour tout contrat de vente de bien(s) ou de prestation de service(s) conclu entre le Vendeur et le Client, les sommes versées d’avance sont constitutives d’un acompte. Dans l’hypothèse où le Client renoncerait à sa commande, cet acompte restera acquis définitivement au Vendeur. Dans l’hypothèse où le Vendeur ne serait pas en mesure d’exécuter la commande, il restituera cet acompte au client, à l’exclusion de tous autres dommages et intérêts.
ARTICLE 4 : Réserve de propriété
La chose vendue au client demeurera la propriété du vendeur jusqu’au complet paiement du prix. Toutefois, la livraison transférera au client les risques de perte et la garde de la chose.
ARTICLE 5 : Service clients
Pour toute demande d’information ou pour toute réclamation, le Client contactera le service clients du Vendeur, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution amiable. Le service client du Vendeur est accessible du lundi au vendredi de 9h à 17h30 sauf le vendredi à 15h30 en utilisant les coordonnées suivantes : Téléphone : 04 78 70 14 69 / email : contact@escalecreation.fr.
ARTICLE 6 : Garanties en cas de vente de biens
6.1 – Tous les articles proposés par le Vendeur bénéficient de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. Le Client peut former toutes réclamations pour vices cachés par courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse du Vendeur. Si le vice caché est avéré, le Client pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code Civil. L’action fondée sur le vice caché se prescrit par deux ans à compter de la découverte du vice affectant la chose vendue.
6.2 – Tous les biens meubles corporels proposés par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 211-1 et suivants du Code de la Consommation. Le Client peut former toute réserve ou réclamation pour non-conformité apparente, par courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse du Vendeur. Si le défaut de conformité est avéré, le Vendeur s’engage à remplacer l’article ou à rembourser le Client, selon la préférence de ce dernier. Toutefois, le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
ARTICLE 7 : Responsabilité
7.1 – Le Vendeur n’est tenu qu’à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution qui serait imputable, soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure.
7.2 – La responsabilité du Vendeur, quelle qu’en soit la cause, est limitée au montant payé par le Client au titre de la commande concernée. En particulier, le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation pour des dommages indirects.
ARTICLE 8 : Litige et loi applicable
8.1 – Le contrat est soumis à la loi française, même dans l’hypothèse où le Client serait domicilié en dehors du territoire français, et quel que soit le lieu de livraison du bien ou d’exécution de la prestation de services.
8.2 – Le Client est informé de la possibilité qui lui est offerte par l’article L. 152-1 du code de la consommation d’avoir recours gratuitement à un médiateur de la consommation, en cas de litige l’opposant au Vendeur. Les coordonnées de ce médiateur seront communiquées au Client dès qu’il en fera la demande par courrier électronique adressé au vendeur Le client est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige auprès du Vendeur par une réclamation écrite.
8.3 – Le Client s’oblige à tenter de résoudre amiablement tout différend, préalablement à toute saisine des juridictions compétentes.